Article 1- Désignation du vendeur

1.1 Le présent site https://lesjardinsdepachama.fr est édité par l’entreprise Individuelle Les Jardins de Pachamama, dont le siège social est au 15 chemin du castellas 13890 Mouriès, Siret 948 287 909 00014.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

2.1 Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de fruits et légumes par l’entreprise Les Jardins de Pachamama sur le site https://lesjardinsdepachama.fr  dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de produits des Jardins de Pachamama aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs établis en France et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.3 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

2.4 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le Francais.

2.5 La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.6 Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Renseignements sur les produits et leur disponibilité

3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits (ainsi que les codes de Produit pertinents) et les prix applicables

3.2 Lesjardinsdepachamama se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; Lesjardinsdepachamama n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.

3.3 Le nombre maximum d’exemplaires de chaque Produit qui peut être inclus par le Client dans sa proposition de commande est de trois unités.

3.4 En aucun cas Lesjardinsdepachamama ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.

Article 4- Prix

4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.

4.2 Les Jardins de Pachamama procèdent à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web; cependant, Les Jardins de Pachamama ne peuvent garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, Les Jardins de Pachamama doivent refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, Les Jardins de Pachamama donneront aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.

Article 5- Exécution du contrat

5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre de Votre entreprise.

5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.

5.3 Pour acheter des Produits, le Client (i) doit inclure les produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à : Les Jardins de Pachamama par l’intermédiaire du site Web

5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.

5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).

5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par Votre entreprise pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité

5.7 Les Jardins de Pachamama peuvent refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à Les Jardins de Pachamama . Les Jardins de Pachamama pourront refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec Les Jardins de Pachamama .

5.8 Le contrat entre Les Jardins de Pachamama et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par Les Jardins de Pachamama de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par Les Jardins de Pachamama doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.

5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.

5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez Lesjardinsdepachamama , des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.

5.11 Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

5.12 Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

5.13 Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.

Article 6- Mode de paiement

6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par :

– Immédiatement à la commande par carte bancaire.

– A la livraison ou au retrait, par chèque ou espèces.

6.2 LesJardinsdePachamama.fr acceptent les cartes de crédit suivantes: Mastercard, Visa et Eurocard

6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Produits aura été confirmée par Lesjardinsdepachamama.

6.4 Dans certains cas (tels que, par exemple, l’achat de Produits personnalisés), qui seront signalés au Client avant que celui-ci ne puisse soumettre la proposition de commande, la transaction ne sera débitée de la carte de crédit du Client qu’après que : (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; et (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client.

6.5 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.4., aucun débit ne sera effectué au moment de la transmission de la proposition de commande à l’exception des frais temporaires nécessaires pour contrôler la validité de la carte de crédit, le cas échéant. Il est entendu qu’une fois que la commande aura été exécutés, les dits frais temporaires seront annulés et remplacés par le montant payable par le Client. En outre, dans le cas où la commande est annulée, ces frais temporaires seront aussi définitivement annulés.

6.6 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire Des Jardins de Pachamama en cas de virement) dans les délais prévus (voir point 6.6 ci-dessus), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.

6.7 Pour chaque commande, Votre entreprise devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.

6.8 Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce jour le site internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de telle sorte que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.

Article 7- Livraison et retrait

La livraison est effectuée par le vendeur en fonction des créneaux horaires choisis au moment de la commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas mis à disposition de l’acheteur à la date ou à l’expiration du délai mentionné au moment de la commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit.
Dans un délai de 48 heures à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.
Les livraisons s’organisent de la manière suivante : à Mouriès
Le LUNDI : 14H – 19H
Le MARDI : 14H- 19H
Le MERCREDI :
Le JEUDI : 14H – 19H
Le VENDREDI : 14H – 19H
Le SAMEDI :

Les livraisons sont gratuites avec un minimum d’achat imposé de 5€ pour la commune de Mouriès.

Les livraisons pour les communes de Saint Martin de Crau, Maussane et Aureille sont soumis à un forfait de livraison à 5€, et avec un minimum de 15€ d’achat

Le retrait à la ferme est gratuit sur les crenneaux de livraison à l’adresse :

Les Jardins de Pachamama, D78 route de Saint Martin de crau 13890 Mouriès


Article 8- Réclamations

Si un ou plusieurs produits n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur au moment du retrait de la commande ou au plus tard dans les 12 heures à compter du retrait, en vue d’obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive Des Jardins de Pachamama sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’entreprise Les Jardins de Pachamama, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 9- Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.

15.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.

Article 10 – Contacts

16.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Votre entreprise à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:

Adresse : 15 chemin du castellas
Code postale : 13890

Ville : Mouriès
N° tél. : 06 47 47 62 32
Mail : pachamama.mouries@gmail.com

Article 11 – Service consommateur & Médiateur de la consommation

17.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : 15 chemin du castellas 13890 Mouriès

Par mail : pachamama.mouries@gmail.com

17.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :

Rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez à partir de cet outil : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel. 
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.

Panier